Compagnie constituées, continuées ou fusionnées en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies : Attention !

Nous souhaitons porter à votre attention que la Loi sur les sociétés par actions prévoit qu’ « une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au Registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date » Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 715. Nous vous invitons à nous consulter pour plus d’informations. L’Équipe Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l.

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Directives médicales anticipées

La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée le 5 juin 2014 et sanctionnée le 10 juin 2014. Les dispositions de cette loi entreront en vigueur le 10 décembre 2015 prochain. Dans le but de vous offrir le meilleur service qui soit, l’étude pourra offrir à sa clientèle un nouveau service qui consiste en la rédaction de directives médicales anticipées dès l’entrée en vigueur de la loi. Nous vous invitons à consulter votre notaire ou le site web www.soinsdefindevie.gouv.qc.ca pour en savoir davantage. Au plaisir de vous servir.

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Votre testament réflète t’il votre volonté ?

La rédaction d’un testament ne doit pas être prise à la légère. Lorsqu’on donnera suite à vos dernières volontés, vous ne serez plus là pour les modifier!  Votre testament doit être adapté à votre situation familiale, financière et professionnelle.Ces situations varient dans le temps, et c’est pourquoi il est nécessaire de vérifier ponctuellement votre testament pour vous assurer qu’il répond toujours adéquatement à votre volonté et aux besoins des membres de votre famille. Votre testament doit également tenir compte de l’impact fiscal des legs. Vaut mieux en laisser plus à ses héritiers et moins au fisc!  Votre notaire est spécialisé […]

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