Service à domicile

Savez-vous que l’étude Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l. peut vous offrir un service à domicile ? Que ce soit pour la rédaction de votre testament, de votre mandat de protection, vos directives médicales anticipées ou pour tout autre document juridique, n’hésitez-pas à nous contacter afin d’en savoir plus sur le sujet.

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Que sont des placements présumés surs

L’expression placements présumés sûrs provient du Code civil du Québec. Ce dernier fait état de certains placements qui sont considérés comme sûrs. Les voici : 1° Les titres de propriété sur un immeuble; 2° Les obligations ou autres titres d’emprunt émis ou garantis par le Québec, le Canada ou une province canadienne, les États-Unis d’Amérique ou l’un des États membres, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, une municipalité ou une commission scolaire au Canada ou une fabrique au Québec; 3° Les obligations ou autres titres d’emprunt émis par une personne morale exploitant un service public au Canada […]

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Notaire à Québec en anglais

Votre langue principale est l’anglais ? Votre partenaire parle mieux l’anglais que le français ? Nous sommes heureux de vous annoncer que Me Stéfanie Bouchard, notaire offre maintenant ses services en anglais. Ainsi, que ce soit pour l’achat d’une propriété, le refinancement de votre propriété, la confection d’un testament, d’un mandat de protection, d’une procuration générale, un contrat de mariage ou pour tout autre besoin requérant les services d’un notaire, il nous fera plaisir de vous aider à faire en sorte que votre projet se réalise.

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Me Valérie Roy, notaire – Déjà 5 ans de pratique et une spécialité en fiscalité en cours

L’Étude Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l. félicite Me Valérie Roy, notaire, pour sa 5e année au sein de l’étude. Me Roy, désirant toujours perfectionner ses connaissances en vue d’offrir aux clients de l’étude les meilleurs services possibles, à décidé l’année passée de débuter une maîtrise en fiscalité à temps partiel. La diplomation est prévue pour décembre 2019. Nous souhaitons à Me Roy tout le succès qu’elle mérite dans son projet d’études.

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Création d’une entreprise

Vous désirez créer une entreprise ? Vous vous demandez quelle forme juridique adopter pour votre entreprise ? Vous désirez avoir de l’aide pour l’incorporation ou l’immatriculation de votre entreprise ? Le notaire est le professionnel qui pourra vous aider à régler vos questionnements juridiques et vous accompagner tout au long du processus de création de votre entreprise. Consulter votre notaire !

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La procuration

Vous avez tous, un jour ou l’autre, entendu parler de la fameuse procuration. Ce document, bien que très connu, n’est pas toujours bien compris des gens qui l’utilise. Voici quelques notions qui sauront vous éclairer sur le sujet. DÉFINITION Le mandat est le contrat par lequel une personne donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer. Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration (article 2130 du Code civil du Québec) TYPE DE MANDAT Le […]

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MARIAGE OU UNION CIVILE : LE PATRIMOINE FAMILIAL ET LA PROTECTION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE

Vous êtes mariés ou unis civilement? Que vous ayez ou non des enfants, vous et votre conjoint ou votre conjointe constituez une famille au regard de la loi. Parmi les effets légaux du mariage et de l’union civile, on trouve des règles spécifiques concernant la constitution d’un patrimoine familial et la protection de la résidence familiale. Le patrimoine familial Vous vous posez peut-être des questions sur le patrimoine familial et sur ce qui le compose.  Les biens reçus par succession sont-ils inclus dans le patrimoine familial? Qu’arrive-t-il si, avant le mariage ou l’union civile, un des conjoints était déjà propriétaire d’un bien […]

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Compagnie constituées, continuées ou fusionnées en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies : Attention !

Nous souhaitons porter à votre attention que la Loi sur les sociétés par actions prévoit qu’ « une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au Registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date » Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 715. Nous vous invitons à nous consulter pour plus d’informations. L’Équipe Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l.

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Nouvel outil à votre disposition : Protect-O-Maître

Une nouvelle application à télécharger sur vos téléphones ou vos tablettes vous permettant d’évaluer votre degré de protection juridique dans divers domaines est maintenant à votre disposition ! L’outil s’appelle Protect-O-Maître. Nous vous encourageons à faire le test et à nous consulter par la suite afin d’en savoir davantage. Parce qu’un client bien informé et bien protégé est notre priorité !

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