Quelqu’un m’a dit …

Si je ne veux pas accepter une succession, je n’ai qu’à aviser les autres héritiers et le liquidateur. FAUX. La renonciation à une succession se fait obligatoirement devant notaire et doit faire l’objet d’une publication au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

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Quelqu’un m’a dit …

Il n’est jamais trop tard pour renoncer à une succession insolvable. FAUX. Le Code civil du Québec prévoit le délai de réflexion dans lequel les successibles peuvent exercer leur option d’accepter ou de renoncer à la succession. Passé ce délai, les successibles sont présumés avoir accepté la succession et ont, à partir de ce jour, le titre et la qualité d’héritier. De plus, certains gestes, en apparence anodins, peuvent emporter automatiquement acceptation de la succession et si, en plus, les formalités requises pour la liquidation de la succession ne sont pas scrupuleusement respectées, les héritiers seront responsables des dettes du […]

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Quelqu’un m’a dit …

Le liquidateur d’une succession n’encourt aucune responsabilité personnelle. FAUX. Le Code civil du Québec prescrit les démarches et les détails de diverses étapes de la liquidation d’une succession. Le liquidateur qui passe outre à ces prescriptions peut engager sa responsabilité tant à l’égard des créanciers de la succession qu’à l’égard des héritiers. Nous sommes les professionnels les mieux formés pour vous guider dans ce processus complexe qu’est la liquidation d’une succession.

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Quelqu’un m’a dit …

Les héritiers ne sont jamais responsables des dettes du défunt. FAUX. Les héritiers sont toujours responsable des dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’ils reçoivent. Les héritiers peuvent également être tenus responsables au-delà de la valeur de ces biens si les formalités requises par la loi n’ont pas été respectées lors de la liquidation de la succession, tels l’inventaire et ses publications. Contactez-nous. Nous pouvons vous aider à limiter votre responsabilité à l’égard des dettes du défunt et de la succession.

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Contrairement au testament notarié, les testaments olographes ou devant témoins ne coûtent rien. FAUX. Contrairement au testament notarié. il est possible de rédiger ces testaments sans qu’il en coûte en cent. Ils devront toutefois faire l’objet d’une procédure en vérification devant notaire ou devant tribunal après votre décès et ce, aux frais de votre succession. Ces frais sont plus élevés que ne l’aurait été la préparation d’un testament notarié et la procédure requise nécessite des délais qui retardent les démarches de liquidation de la succession. De plus, un testament n’ayant pas bénéficié de la supervision d’un notaire peut comporter des […]

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Vous achetez une propriété ? Il est primordial de bien choisir son notaire.

Trop souvent, le notaire est le dernier professionnel à intervenir dans une transaction d’achat d’immeuble. Pourtant, tout acheteur devrait communiquer avec son notaire pour profiter de ses précieux conseils avant la signature de la promesse d’achat. Votre notaire est un juriste qui possède une solide formation en droit immobilier. Il est donc en mesure de répondre à toutes vos questions. Le travail d’un notaire semble facile et rapide à exécuter, mais il est est tout autrement. Ce que vous voyez : communique avec vous pour obtenir certains renseignements; vous reçoit pour la signature de votre acte d’hypothèque, vous en explique […]

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Quelqu’un m’a dit …

Après une année de vie commune ou même moins si un enfant est né de l’union, des conjoints de fait héritent l’un de l’autre dans nécessité de faire un testament. FAUX. Sans testament, les conjoints de faits n’héritent jamais l’un de l’autre, même après 25 ans de vie commune et même si plusieurs enfants sont nés de leur union.

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Quelqu’un m’a dit …

Il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche testamentaire auprès du registre de la Chambre des notaires du Québec si on trouve un testament dans les papiers personnels du défunt. FAUX. Liquider la succession sans avoir procédé à une recherche au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec peut engager la responsabilité du liquidateur et des héritiers.

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Service à domicile

Savez-vous que l’étude Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l. peut vous offrir un service à domicile ? Que ce soit pour la rédaction de votre testament, de votre mandat de protection, vos directives médicales anticipées ou pour tout autre document juridique, n’hésitez-pas à nous contacter afin d’en savoir plus sur le sujet.

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