Quelqu’un m’a dit …

Le liquidateur d’une succession n’encourt aucune responsabilité personnelle. FAUX. Le Code civil du Québec prescrit les démarches et les détails de diverses étapes de la liquidation d’une succession. Le liquidateur qui passe outre à ces prescriptions peut engager sa responsabilité tant à l’égard des créanciers de la succession qu’à l’égard des héritiers. Nous sommes les professionnels les mieux formés pour vous guider dans ce processus complexe qu’est la liquidation d’une succession.

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Quelqu’un m’a dit …

Les héritiers ne sont jamais responsables des dettes du défunt. FAUX. Les héritiers sont toujours responsable des dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’ils reçoivent. Les héritiers peuvent également être tenus responsables au-delà de la valeur de ces biens si les formalités requises par la loi n’ont pas été respectées lors de la liquidation de la succession, tels l’inventaire et ses publications. Contactez-nous. Nous pouvons vous aider à limiter votre responsabilité à l’égard des dettes du défunt et de la succession.

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Quelqu’un m’a dit …

Contrairement au testament notarié, les testaments olographes ou devant témoins ne coûtent rien. FAUX. Contrairement au testament notarié. il est possible de rédiger ces testaments sans qu’il en coûte en cent. Ils devront toutefois faire l’objet d’une procédure en vérification devant notaire ou devant tribunal après votre décès et ce, aux frais de votre succession. Ces frais sont plus élevés que ne l’aurait été la préparation d’un testament notarié et la procédure requise nécessite des délais qui retardent les démarches de liquidation de la succession. De plus, un testament n’ayant pas bénéficié de la supervision d’un notaire peut comporter des […]

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Vous achetez une propriété ? Il est primordial de bien choisir son notaire.

Trop souvent, le notaire est le dernier professionnel à intervenir dans une transaction d’achat d’immeuble. Pourtant, tout acheteur devrait communiquer avec son notaire pour profiter de ses précieux conseils avant la signature de la promesse d’achat. Votre notaire est un juriste qui possède une solide formation en droit immobilier. Il est donc en mesure de répondre à toutes vos questions. Le travail d’un notaire semble facile et rapide à exécuter, mais il est est tout autrement. Ce que vous voyez : communique avec vous pour obtenir certains renseignements; vous reçoit pour la signature de votre acte d’hypothèque, vous en explique […]

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Quelqu’un m’a dit …

Après une année de vie commune ou même moins si un enfant est né de l’union, des conjoints de fait héritent l’un de l’autre dans nécessité de faire un testament. FAUX. Sans testament, les conjoints de faits n’héritent jamais l’un de l’autre, même après 25 ans de vie commune et même si plusieurs enfants sont nés de leur union.

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Quelqu’un m’a dit …

Il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche testamentaire auprès du registre de la Chambre des notaires du Québec si on trouve un testament dans les papiers personnels du défunt. FAUX. Liquider la succession sans avoir procédé à une recherche au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec peut engager la responsabilité du liquidateur et des héritiers.

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Service à domicile

Savez-vous que l’étude Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l. peut vous offrir un service à domicile ? Que ce soit pour la rédaction de votre testament, de votre mandat de protection, vos directives médicales anticipées ou pour tout autre document juridique, n’hésitez-pas à nous contacter afin d’en savoir plus sur le sujet.

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Simple administration ou pleine administration?

Vous avez entendu parler de la simple administration et de la pleine administration? Vous vous demandez quel est la différence entre les deux? La simple administration permet à la personne qui représente une autre personne de poser les gestes nécessaire à la conservation et à l’entretien de ses biens, et ce, autant pour ses biens immobiliers que mobiliers. Cela signifie qu’il ne peut pas, par exemple, vendre, donner ou hypothéquer les biens administrés sans autorisation. Il est possible de faire des placements mais ceux-ci doivent être présumés sûrs (ce terme fera l’objet d’une autre capsule). La pleine administration permet au […]

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Le conseiller au majeur

L’un de vos proches aurait besoin d’aide afin de bien administrer ses biens? Le régime de protection «conseiller au majeur» s’applique peut-être à lui. Ce régime de protection s’adresse aux adultes qui peuvent prendre soin d’eux-mêmes mais qui ont besoin d’aide ou de conseils pour l’administration de leurs biens. On parle alors d’assistance. Tout membre de la famille, un proche et même un ami peut tenir le rôle de conseiller au majeur. Cette personne doit elle-même être majeure et entièrement capable d’exercer ses droits civils. Normalement, le jugement confirmant l’ouverture du régime de protection prévoira dans quel type de démarche […]

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