Service à domicile

Savez-vous que l’étude Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l. peut vous offrir un service à domicile ? Que ce soit pour la rédaction de votre testament, de votre mandat de protection, vos directives médicales anticipées ou pour tout autre document juridique, n’hésitez-pas à nous contacter afin d’en savoir plus sur le sujet.

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Notaire à Québec en anglais

Votre langue principale est l’anglais ? Votre partenaire parle mieux l’anglais que le français ? Nous sommes heureux de vous annoncer que Me Stéfanie Bouchard, notaire offre maintenant ses services en anglais. Ainsi, que ce soit pour l’achat d’une propriété, le refinancement de votre propriété, la confection d’un testament, d’un mandat de protection, d’une procuration générale, un contrat de mariage ou pour tout autre besoin requérant les services d’un notaire, il nous fera plaisir de vous aider à faire en sorte que votre projet se réalise.

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Création d’une entreprise

Vous désirez créer une entreprise ? Vous vous demandez quelle forme juridique adopter pour votre entreprise ? Vous désirez avoir de l’aide pour l’incorporation ou l’immatriculation de votre entreprise ? Le notaire est le professionnel qui pourra vous aider à régler vos questionnements juridiques et vous accompagner tout au long du processus de création de votre entreprise. Consulter votre notaire !

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LE CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS

Le contrat de services professionnels est un moyen simple et efficace de mettre par écrit les demandes juridiques du client afin de définir clairement et simplement les services qui seront rendus par le notaire et les honoraires reliés à la réalisation de chacun d’eux. Les notaires de Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l. sont soucieux d’offrir des services professionnels clairement établis. Parce que nous avons à cœur votre satisfaction et votre tranquillité d’esprit !

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L’HYPOTHÈQUE : SAVEZ-VOUS TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR ?

Lorsque vous magasinez une hypothèque, trouver le meilleur taux d’intérêt possible est probablement votre principal souci. Pourtant, vous devriez aussi vous préoccuper de l’acte d’hypothèque que le prêteur vous demandera de signer. Aujourd’hui, le prêt hypothécaire conventionnel est de plus en plus rare. Généralement, les institutions financières exigent plutôt la signature d’un acte de « garantie hypothécaire ». Quelle est la différence? Dans un acte de « prêt hypothécaire», la dette garantie est clairement identifiée, le montant de l’hypothèque est égal au montant du prêt, le taux d’intérêt mentionné est celui applicable à ce prêt, et toutes les modalités de remboursement […]

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La procuration

Vous avez tous, un jour ou l’autre, entendu parler de la fameuse procuration. Ce document, bien que très connu, n’est pas toujours bien compris des gens qui l’utilise. Voici quelques notions qui sauront vous éclairer sur le sujet. DÉFINITION Le mandat est le contrat par lequel une personne donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer. Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration (article 2130 du Code civil du Québec) TYPE DE MANDAT Le […]

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VIE COMMUNE : LE CONTRAT DE MARIAGE OU D’UNION CIVILE

Seuls les notaires peuvent recevoir des contrats de mariage ou d’union civile, qui doivent obligatoirement être faits par acte notarié en minute. Les notaires connaissent parfaitement les règles qui régissent les régimes matrimoniaux. Ils sont donc tout indiqués pour vous conseiller sur le choix d’un régime. Votre notaire vous expliquera les effets légaux de votre union, notamment les règles impératives sur la protection de la résidence familiale et sur la constitution et le partage du patrimoine familial auxquelles les conjoints ne peuvent pas déroger, même par contrat. Il vous expliquera aussi les particularités des régimes matrimoniaux de la société d’acquêts et de la […]

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MARIAGE OU UNION CIVILE : LE PATRIMOINE FAMILIAL ET LA PROTECTION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE

Vous êtes mariés ou unis civilement? Que vous ayez ou non des enfants, vous et votre conjoint ou votre conjointe constituez une famille au regard de la loi. Parmi les effets légaux du mariage et de l’union civile, on trouve des règles spécifiques concernant la constitution d’un patrimoine familial et la protection de la résidence familiale. Le patrimoine familial Vous vous posez peut-être des questions sur le patrimoine familial et sur ce qui le compose.  Les biens reçus par succession sont-ils inclus dans le patrimoine familial? Qu’arrive-t-il si, avant le mariage ou l’union civile, un des conjoints était déjà propriétaire d’un bien […]

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Perte d’autonomie : Qui décide quoi ?

Parmi les questions que nous entendons chaque jour, celles des proches de personnes en perte d’autonomie sont fréquentes :  – Que doit-on faire? – Peut-on administrer les biens et prendre des décisions sur les soins à prodiguer? – Le Curateur public agira-t-il d’office comme administrateur? – Quelle est la responsabilité de la personne qui administre les biens? – Peut-on vendre la maison inhabitée depuis plusieurs mois? – Peut-on utiliser les revenus de la personne inapte pour répondre aux besoins de son conjoint et de ses enfants à charge? – Qui peut s’occuper de son entreprise? Différents régimes La loi prévoit […]

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Compagnie constituées, continuées ou fusionnées en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies : Attention !

Nous souhaitons porter à votre attention que la Loi sur les sociétés par actions prévoit qu’ « une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au Registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date » Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 715. Nous vous invitons à nous consulter pour plus d’informations. L’Équipe Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l.

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