Compagnie constituées, continuées ou fusionnées en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies : Attention !

Nous souhaitons porter à votre attention que la Loi sur les sociétés par actions prévoit qu’ « une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au Registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date » Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 715.

Nous vous invitons à nous consulter pour plus d’informations.

L’Équipe Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l.