Droits et obligations du conseil de tutelle

Le tuteur ou le curateur à certaines obligations lors de l’accomplissement de ses tâches dont l’obligation de fournir une sûreté lorsque la valeur des biens de la personne inapte dépasse 25 000, 00 $. Il s’agit en fait de protéger le patrimoine du majeur en fournissant une garantie.

La sûreté peut donc prendre 3 formes :
– une garantie hypothécaire
– un contrat d’assurance ou de cautionnement
– un gel de fonds

Le conseil de tutelle, quant à lui, doit :
– déterminer la nature et l’objet de ladite sûreté qui doit être fourni
– fixer le délai pour que le tuteur ou le curateur fournisse la sûreté
– vérifier à chaque année que la sûreté existe toujours

Cependant, dans le cas ou une société de fiducie administre les biens d’une personne sous protection, celle-ci sera dispensée de fournir une sûreté.

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