Le conseiller au majeur

L’un de vos proches aurait besoin d’aide afin de bien administrer ses biens? Le régime de protection «conseiller au majeur» s’applique peut-être à lui.

Ce régime de protection s’adresse aux adultes qui peuvent prendre soin d’eux-mêmes mais qui ont besoin d’aide ou de conseils pour l’administration de leurs biens. On parle alors d’assistance.

Tout membre de la famille, un proche et même un ami peut tenir le rôle de conseiller au majeur. Cette personne doit elle-même être majeure et entièrement capable d’exercer ses droits civils.

Normalement, le jugement confirmant l’ouverture du régime de protection prévoira dans quel type de démarche la personne aura ou non besoin d’assistance.

Voici quelques exemples de situations pour lesquelles l’assistance du conseiller est demandée :
– renoncer à un héritage;
– accepter une donation qui vient avec une condition ou une obligation de faire quelque chose;
– faire des emprunts considérables en fonction de sa situation financière;
– vendre ou hypothéquer un immeuble.

Les actes commis par une personne ayant un conseiller peuvent être annulés ou les obligations qui en découlent réduites si la personne n’a pas fait appel à son conseiller et que cela lui cause un dommage.

Consultez un notaire de chez Gingras, Pouliot, notaires s.e.n.c.r.l. pour obtenir des informations qui seront plus spécifique à votre cas.