Obligation du tuteur aux biens du mineur

Vous êtes tuteur du fils mineur de votre sœur décédé? Vous avez donc des obligations à respecter selon la loi!

En effet, un tuteur datif doit, notamment, mais non limitativement :
– dresser l’inventaire des biens à administrer dans les 60 jours de l’ouverture de la tutelle
– fournir une sûreté ou souscrire une assurance lorsque la valeur des biens à administrer excède 25 000,00 $
– faire un rapport annuel de sa gestion
– faire un rapport final à la fin de la tutelle
– obtenir du conseil de tutelle ou du tribunal les avis et les autorisations prévus par la loi

Pour les tuteurs légaux, soit les parents, les obligations ci-dessus s’appliquent seulement lorsque les biens du mineur excèdent 25 000,00 $.

Même si cette obligation est moins formelle, les parents sont tenus de fournir un rapport final à leur enfant lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans même si la valeur des biens est inférieure à 25 000,00 $. C’est pourquoi il est conseillé d’utiliser des comptes bancaires distincts pour l’enfant et de conserver les pièces justificatives pertinentes.

Contactez un notaire de chez Gingras, Pouliot, notaire afin d’obtenir des informations plus spécifiques à ce sujet.