Que sont des placements présumés surs

L’expression placements présumés sûrs provient du Code civil du Québec. Ce dernier fait état de certains placements qui sont considérés comme sûrs. Les voici : 1° Les titres de propriété sur un immeuble; 2° Les obligations ou autres titres d’emprunt émis ou garantis par le Québec, le Canada ou une province canadienne, les États-Unis d’Amérique ou l’un des États membres, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, une municipalité ou une commission scolaire au Canada ou une fabrique au Québec; 3° Les obligations ou autres titres d’emprunt émis par une personne morale exploitant un service public au Canada […]

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Le conseiller au majeur

L’un de vos proches aurait besoin d’aide afin de bien administrer ses biens? Le régime de protection «conseiller au majeur» s’applique peut-être à lui. Ce régime de protection s’adresse aux adultes qui peuvent prendre soin d’eux-mêmes mais qui ont besoin d’aide ou de conseils pour l’administration de leurs biens. On parle alors d’assistance. Tout membre de la famille, un proche et même un ami peut tenir le rôle de conseiller au majeur. Cette personne doit elle-même être majeure et entièrement capable d’exercer ses droits civils. Normalement, le jugement confirmant l’ouverture du régime de protection prévoira dans quel type de démarche […]

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La tutelle au mineur

La plupart du temps, les parents sont tuteurs de leur enfants jusqu’à leur majorité. Ils ont le devoir d’agir dans l’intérêt de celui-ci tant pour sa personne que pour ses biens. Parfois, c’est une personne autre que les parents qui agit à titre de tuteur d’un enfant mineur, et ce pour plusieurs raisons, comme par exemple le décès des deux parents. Il y a deux types de tutelle au mineur : – La tutelle légale : Celle qui revient automatiquement aux parents. Cette décision ne revient donc pas à un tribunal. Cette tutelle est en principe gratuite. – La tutelle […]

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Obligation du tuteur aux biens du mineur

Vous êtes tuteur du fils mineur de votre sœur décédé? Vous avez donc des obligations à respecter selon la loi! En effet, un tuteur datif doit, notamment, mais non limitativement : – dresser l’inventaire des biens à administrer dans les 60 jours de l’ouverture de la tutelle – fournir une sûreté ou souscrire une assurance lorsque la valeur des biens à administrer excède 25 000,00 $ – faire un rapport annuel de sa gestion – faire un rapport final à la fin de la tutelle – obtenir du conseil de tutelle ou du tribunal les avis et les autorisations prévus […]

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La représentation d’une personne par le Curateur public

Vous n’êtes pas en mesure de prendre soins ou d’administrer les biens d’un proche inapte? Personne de l’entourage de la personne inapte ne désire agir au titre de tuteur ou de curateur? Le Curateur public pourra être nommé pour la représenter. Le mandat du Curateur public sera d’une durée de 5 ans. Il est nommé en dernier recours et il tentera de trouver un proche qui pourra agir à titre de tuteur ou de curateur à sa place. Son rôle et ses responsabilités seront déterminés par un juge. En ce qui concerne le bien-être de la personne, il aura la […]

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