Création d’une entreprise

Vous désirez créer une entreprise ? Vous vous demandez quelle forme juridique adopter pour votre entreprise ? Vous désirez avoir de l’aide pour l’incorporation ou l’immatriculation de votre entreprise ? Le notaire est le professionnel qui pourra vous aider à régler vos questionnements juridiques et vous accompagner tout au long du processus de création de votre entreprise. Consulter votre notaire !

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Compagnie constituées, continuées ou fusionnées en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies : Attention !

Nous souhaitons porter à votre attention que la Loi sur les sociétés par actions prévoit qu’ « une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au Registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date » Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 715. Nous vous invitons à nous consulter pour plus d’informations. L’Équipe Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l.

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