CONJOINTS DE FAIT : SAVEZ-VOUS TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR ?

Vous vivez maritalement avec quelqu’un mais vous n’êtes ni mariés ni unis civilement ? Alors vous êtes conjoints de fait. Connaissez-vous bien vos droits ? Plusieurs lois particulières, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur les impôts (Québec), la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, etc., considèrent, à certaines conditions, les conjoints de fait de la même manière que les conjoints mariés ou unis civilement. Le législateur a donc expressément reconnu la situation des conjoints de […]

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