VIE COMMUNE : LE CONTRAT DE MARIAGE OU D’UNION CIVILE

Seuls les notaires peuvent recevoir des contrats de mariage ou d’union civile, qui doivent obligatoirement être faits par acte notarié en minute. Les notaires connaissent parfaitement les règles qui régissent les régimes matrimoniaux. Ils sont donc tout indiqués pour vous conseiller sur le choix d’un régime. Votre notaire vous expliquera les effets légaux de votre union, notamment les règles impératives sur la protection de la résidence familiale et sur la constitution et le partage du patrimoine familial auxquelles les conjoints ne peuvent pas déroger, même par contrat. Il vous expliquera aussi les particularités des régimes matrimoniaux de la société d’acquêts et de la […]

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