Droits et obligations du conseil de tutelle

Le tuteur ou le curateur à certaines obligations lors de l’accomplissement de ses tâches dont l’obligation de fournir une sûreté lorsque la valeur des biens de la personne inapte dépasse 25 000, 00 $. Il s’agit en fait de protéger le patrimoine du majeur en fournissant une garantie. La sûreté peut donc prendre 3 formes : – une garantie hypothécaire – un contrat d’assurance ou de cautionnement – un gel de fonds Le conseil de tutelle, quant à lui, doit : – déterminer la nature et l’objet de ladite sûreté qui doit être fourni – fixer le délai pour que […]

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Vous êtes le parent légal ou tuteur d’un enfant mineur ayant un patrimoine de plus de 25 000 $ …

Saviez-vous que vous avez l’obligation légale de constituer un conseil de tutelle ? Le conseil de tutelle est un groupe de personne (souvent 3) constituant le principal mécanisme de surveillance prévu par le Code civil du Québec. Il a pour principale tâche de vérifier si les décisions du tuteur sont prises dans l’intérêt de l’enfant en tenant compte de ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques. Dans certains cas, le conseil de tutelle sera appelé à donner son avis et des autorisations. Il peut même devoir, en certains cas, agir au nom de l’enfant. Vous êtes un tuteur ou un […]

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