La tutelle au mineur

La plupart du temps, les parents sont tuteurs de leur enfants jusqu’à leur majorité. Ils ont le devoir d’agir dans l’intérêt de celui-ci tant pour sa personne que pour ses biens. Parfois, c’est une personne autre que les parents qui agit à titre de tuteur d’un enfant mineur, et ce pour plusieurs raisons, comme par exemple le décès des deux parents. Il y a deux types de tutelle au mineur : – La tutelle légale : Celle qui revient automatiquement aux parents. Cette décision ne revient donc pas à un tribunal. Cette tutelle est en principe gratuite. – La tutelle […]

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Vous êtes le parent légal ou tuteur d’un enfant mineur ayant un patrimoine de plus de 25 000 $ …

Saviez-vous que vous avez l’obligation légale de constituer un conseil de tutelle ? Le conseil de tutelle est un groupe de personne (souvent 3) constituant le principal mécanisme de surveillance prévu par le Code civil du Québec. Il a pour principale tâche de vérifier si les décisions du tuteur sont prises dans l’intérêt de l’enfant en tenant compte de ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques. Dans certains cas, le conseil de tutelle sera appelé à donner son avis et des autorisations. Il peut même devoir, en certains cas, agir au nom de l’enfant. Vous êtes un tuteur ou un […]

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La représentation d’une personne par le Curateur public

Vous n’êtes pas en mesure de prendre soins ou d’administrer les biens d’un proche inapte? Personne de l’entourage de la personne inapte ne désire agir au titre de tuteur ou de curateur? Le Curateur public pourra être nommé pour la représenter. Le mandat du Curateur public sera d’une durée de 5 ans. Il est nommé en dernier recours et il tentera de trouver un proche qui pourra agir à titre de tuteur ou de curateur à sa place. Son rôle et ses responsabilités seront déterminés par un juge. En ce qui concerne le bien-être de la personne, il aura la […]

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Perte d’autonomie : Qui décide quoi ?

Parmi les questions que nous entendons chaque jour, celles des proches de personnes en perte d’autonomie sont fréquentes :  – Que doit-on faire? – Peut-on administrer les biens et prendre des décisions sur les soins à prodiguer? – Le Curateur public agira-t-il d’office comme administrateur? – Quelle est la responsabilité de la personne qui administre les biens? – Peut-on vendre la maison inhabitée depuis plusieurs mois? – Peut-on utiliser les revenus de la personne inapte pour répondre aux besoins de son conjoint et de ses enfants à charge? – Qui peut s’occuper de son entreprise? Différents régimes La loi prévoit […]

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