Droits et obligations du conseil de tutelle

Le tuteur ou le curateur à certaines obligations lors de l’accomplissement de ses tâches dont l’obligation de fournir une sûreté lorsque la valeur des biens de la personne inapte dépasse 25 000, 00 $. Il s’agit en fait de protéger le patrimoine du majeur en fournissant une garantie. La sûreté peut donc prendre 3 formes : – une garantie hypothécaire – un contrat d’assurance ou de cautionnement – un gel de fonds Le conseil de tutelle, quant à lui, doit : – déterminer la nature et l’objet de ladite sûreté qui doit être fourni – fixer le délai pour que […]

En savoir davantage »

Perte d’autonomie : Qui décide quoi ?

Parmi les questions que nous entendons chaque jour, celles des proches de personnes en perte d’autonomie sont fréquentes :  – Que doit-on faire? – Peut-on administrer les biens et prendre des décisions sur les soins à prodiguer? – Le Curateur public agira-t-il d’office comme administrateur? – Quelle est la responsabilité de la personne qui administre les biens? – Peut-on vendre la maison inhabitée depuis plusieurs mois? – Peut-on utiliser les revenus de la personne inapte pour répondre aux besoins de son conjoint et de ses enfants à charge? – Qui peut s’occuper de son entreprise? Différents régimes La loi prévoit […]

En savoir davantage »