MARIAGE OU UNION CIVILE : LE PATRIMOINE FAMILIAL ET LA PROTECTION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE

Vous êtes mariés ou unis civilement? Que vous ayez ou non des enfants, vous et votre conjoint ou votre conjointe constituez une famille au regard de la loi. Parmi les effets légaux du mariage et de l’union civile, on trouve des règles spécifiques concernant la constitution d’un patrimoine familial et la protection de la résidence familiale. Le patrimoine familial Vous vous posez peut-être des questions sur le patrimoine familial et sur ce qui le compose.  Les biens reçus par succession sont-ils inclus dans le patrimoine familial? Qu’arrive-t-il si, avant le mariage ou l’union civile, un des conjoints était déjà propriétaire d’un bien […]

En savoir davantage »