La tutelle au mineur

La plupart du temps, les parents sont tuteurs de leur enfants jusqu’à leur majorité. Ils ont le devoir d’agir dans l’intérêt de celui-ci tant pour sa personne que pour ses biens. Parfois, c’est une personne autre que les parents qui agit à titre de tuteur d’un enfant mineur, et ce pour plusieurs raisons, comme par exemple le décès des deux parents. Il y a deux types de tutelle au mineur : – La tutelle légale : Celle qui revient automatiquement aux parents. Cette décision ne revient donc pas à un tribunal. Cette tutelle est en principe gratuite. – La tutelle […]

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Obligation du tuteur aux biens du mineur

Vous êtes tuteur du fils mineur de votre sœur décédé? Vous avez donc des obligations à respecter selon la loi! En effet, un tuteur datif doit, notamment, mais non limitativement : – dresser l’inventaire des biens à administrer dans les 60 jours de l’ouverture de la tutelle – fournir une sûreté ou souscrire une assurance lorsque la valeur des biens à administrer excède 25 000,00 $ – faire un rapport annuel de sa gestion – faire un rapport final à la fin de la tutelle – obtenir du conseil de tutelle ou du tribunal les avis et les autorisations prévus […]

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Vous êtes le parent légal ou tuteur d’un enfant mineur ayant un patrimoine de plus de 25 000 $ …

Saviez-vous que vous avez l’obligation légale de constituer un conseil de tutelle ? Le conseil de tutelle est un groupe de personne (souvent 3) constituant le principal mécanisme de surveillance prévu par le Code civil du Québec. Il a pour principale tâche de vérifier si les décisions du tuteur sont prises dans l’intérêt de l’enfant en tenant compte de ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques. Dans certains cas, le conseil de tutelle sera appelé à donner son avis et des autorisations. Il peut même devoir, en certains cas, agir au nom de l’enfant. Vous êtes un tuteur ou un […]

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