La représentation d’une personne par le Curateur public

Vous n’êtes pas en mesure de prendre soins ou d’administrer les biens d’un proche inapte? Personne de l’entourage de la personne inapte ne désire agir au titre de tuteur ou de curateur? Le Curateur public pourra être nommé pour la représenter. Le mandat du Curateur public sera d’une durée de 5 ans. Il est nommé en dernier recours et il tentera de trouver un proche qui pourra agir à titre de tuteur ou de curateur à sa place. Son rôle et ses responsabilités seront déterminés par un juge. En ce qui concerne le bien-être de la personne, il aura la […]

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CONJOINTS DE FAIT : SAVEZ-VOUS TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR ?

Vous vivez maritalement avec quelqu’un mais vous n’êtes ni mariés ni unis civilement ? Alors vous êtes conjoints de fait. Connaissez-vous bien vos droits ? Plusieurs lois particulières, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur les impôts (Québec), la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, etc., considèrent, à certaines conditions, les conjoints de fait de la même manière que les conjoints mariés ou unis civilement. Le législateur a donc expressément reconnu la situation des conjoints de […]

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