Droits et obligations du conseil de tutelle

Le tuteur ou le curateur à certaines obligations lors de l’accomplissement de ses tâches dont l’obligation de fournir une sûreté lorsque la valeur des biens de la personne inapte dépasse 25 000, 00 $. Il s’agit en fait de protéger le patrimoine du majeur en fournissant une garantie. La sûreté peut donc prendre 3 formes : – une garantie hypothécaire – un contrat d’assurance ou de cautionnement – un gel de fonds Le conseil de tutelle, quant à lui, doit : – déterminer la nature et l’objet de ladite sûreté qui doit être fourni – fixer le délai pour que […]

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La tutelle au mineur

La plupart du temps, les parents sont tuteurs de leur enfants jusqu’à leur majorité. Ils ont le devoir d’agir dans l’intérêt de celui-ci tant pour sa personne que pour ses biens. Parfois, c’est une personne autre que les parents qui agit à titre de tuteur d’un enfant mineur, et ce pour plusieurs raisons, comme par exemple le décès des deux parents. Il y a deux types de tutelle au mineur : – La tutelle légale : Celle qui revient automatiquement aux parents. Cette décision ne revient donc pas à un tribunal. Cette tutelle est en principe gratuite. – La tutelle […]

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Obligation du tuteur aux biens du mineur

Vous êtes tuteur du fils mineur de votre sœur décédé? Vous avez donc des obligations à respecter selon la loi! En effet, un tuteur datif doit, notamment, mais non limitativement : – dresser l’inventaire des biens à administrer dans les 60 jours de l’ouverture de la tutelle – fournir une sûreté ou souscrire une assurance lorsque la valeur des biens à administrer excède 25 000,00 $ – faire un rapport annuel de sa gestion – faire un rapport final à la fin de la tutelle – obtenir du conseil de tutelle ou du tribunal les avis et les autorisations prévus […]

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Vous êtes le parent légal ou tuteur d’un enfant mineur ayant un patrimoine de plus de 25 000 $ …

Saviez-vous que vous avez l’obligation légale de constituer un conseil de tutelle ? Le conseil de tutelle est un groupe de personne (souvent 3) constituant le principal mécanisme de surveillance prévu par le Code civil du Québec. Il a pour principale tâche de vérifier si les décisions du tuteur sont prises dans l’intérêt de l’enfant en tenant compte de ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques. Dans certains cas, le conseil de tutelle sera appelé à donner son avis et des autorisations. Il peut même devoir, en certains cas, agir au nom de l’enfant. Vous êtes un tuteur ou un […]

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LE CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS

Le contrat de services professionnels est un moyen simple et efficace de mettre par écrit les demandes juridiques du client afin de définir clairement et simplement les services qui seront rendus par le notaire et les honoraires reliés à la réalisation de chacun d’eux. Les notaires de Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l. sont soucieux d’offrir des services professionnels clairement établis. Parce que nous avons à cœur votre satisfaction et votre tranquillité d’esprit !

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Nouvel outil à votre disposition : Protect-O-Maître

Une nouvelle application à télécharger sur vos téléphones ou vos tablettes vous permettant d’évaluer votre degré de protection juridique dans divers domaines est maintenant à votre disposition ! L’outil s’appelle Protect-O-Maître. Nous vous encourageons à faire le test et à nous consulter par la suite afin d’en savoir davantage. Parce qu’un client bien informé et bien protégé est notre priorité !

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