Que sont des placements présumés surs

L’expression placements présumés sûrs provient du Code civil du Québec. Ce dernier fait état de certains placements qui sont considérés comme sûrs. Les voici : 1° Les titres de propriété sur un immeuble; 2° Les obligations ou autres titres d’emprunt émis ou garantis par le Québec, le Canada ou une province canadienne, les États-Unis d’Amérique ou l’un des États membres, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, une municipalité ou une commission scolaire au Canada ou une fabrique au Québec; 3° Les obligations ou autres titres d’emprunt émis par une personne morale exploitant un service public au Canada […]

En savoir davantage »

Notaire à Québec en anglais

Votre langue principale est l’anglais ? Votre partenaire parle mieux l’anglais que le français ? Nous sommes heureux de vous annoncer que Me Stéfanie Bouchard, notaire offre maintenant ses services en anglais. Ainsi, que ce soit pour l’achat d’une propriété, le refinancement de votre propriété, la confection d’un testament, d’un mandat de protection, d’une procuration générale, un contrat de mariage ou pour tout autre besoin requérant les services d’un notaire, il nous fera plaisir de vous aider à faire en sorte que votre projet se réalise.

En savoir davantage »

Le conseiller au majeur

L’un de vos proches aurait besoin d’aide afin de bien administrer ses biens? Le régime de protection «conseiller au majeur» s’applique peut-être à lui. Ce régime de protection s’adresse aux adultes qui peuvent prendre soin d’eux-mêmes mais qui ont besoin d’aide ou de conseils pour l’administration de leurs biens. On parle alors d’assistance. Tout membre de la famille, un proche et même un ami peut tenir le rôle de conseiller au majeur. Cette personne doit elle-même être majeure et entièrement capable d’exercer ses droits civils. Normalement, le jugement confirmant l’ouverture du régime de protection prévoira dans quel type de démarche […]

En savoir davantage »

Me Valérie Roy, notaire – Déjà 5 ans de pratique et une spécialité en fiscalité en cours

L’Étude Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l. félicite Me Valérie Roy, notaire, pour sa 5e année au sein de l’étude. Me Roy, désirant toujours perfectionner ses connaissances en vue d’offrir aux clients de l’étude les meilleurs services possibles, à décidé l’année passée de débuter une maîtrise en fiscalité à temps partiel. La diplomation est prévue pour décembre 2019. Nous souhaitons à Me Roy tout le succès qu’elle mérite dans son projet d’études.

En savoir davantage »

La tutelle au mineur

La plupart du temps, les parents sont tuteurs de leur enfants jusqu’à leur majorité. Ils ont le devoir d’agir dans l’intérêt de celui-ci tant pour sa personne que pour ses biens. Parfois, c’est une personne autre que les parents qui agit à titre de tuteur d’un enfant mineur, et ce pour plusieurs raisons, comme par exemple le décès des deux parents. Il y a deux types de tutelle au mineur : – La tutelle légale : Celle qui revient automatiquement aux parents. Cette décision ne revient donc pas à un tribunal. Cette tutelle est en principe gratuite. – La tutelle […]

En savoir davantage »

Obligation du tuteur aux biens du mineur

Vous êtes tuteur du fils mineur de votre sœur décédé? Vous avez donc des obligations à respecter selon la loi! En effet, un tuteur datif doit, notamment, mais non limitativement : – dresser l’inventaire des biens à administrer dans les 60 jours de l’ouverture de la tutelle – fournir une sûreté ou souscrire une assurance lorsque la valeur des biens à administrer excède 25 000,00 $ – faire un rapport annuel de sa gestion – faire un rapport final à la fin de la tutelle – obtenir du conseil de tutelle ou du tribunal les avis et les autorisations prévus […]

En savoir davantage »

Vous êtes le parent légal ou tuteur d’un enfant mineur ayant un patrimoine de plus de 25 000 $ …

Saviez-vous que vous avez l’obligation légale de constituer un conseil de tutelle ? Le conseil de tutelle est un groupe de personne (souvent 3) constituant le principal mécanisme de surveillance prévu par le Code civil du Québec. Il a pour principale tâche de vérifier si les décisions du tuteur sont prises dans l’intérêt de l’enfant en tenant compte de ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques. Dans certains cas, le conseil de tutelle sera appelé à donner son avis et des autorisations. Il peut même devoir, en certains cas, agir au nom de l’enfant. Vous êtes un tuteur ou un […]

En savoir davantage »

Publicité d’un mariage

Depuis le 1er janvier 2018, les règles portant sur la publicité d’un mariage à être célébré ont été changées avec l’entrée en vigueur de la Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (RLRQ, 2016 chapitre 12 ). Auparavant, le célébrant devait procéder à la publication d’un avis au moins 20 jours avant la date prévue de la célébration du mariage au lieu de la célébration du mariage ainsi qu’au Palais de justice du district judiciaire ou est célébré l’événement. Depuis cette date, le célébrant doit procéder à cette publication en utilisant un service en ligne offert […]

En savoir davantage »

La procuration

Vous avez tous, un jour ou l’autre, entendu parler de la fameuse procuration. Ce document, bien que très connu, n’est pas toujours bien compris des gens qui l’utilise. Voici quelques notions qui sauront vous éclairer sur le sujet. DÉFINITION Le mandat est le contrat par lequel une personne donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer. Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration (article 2130 du Code civil du Québec) TYPE DE MANDAT Le […]

En savoir davantage »

Compagnie constituées, continuées ou fusionnées en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies : Attention !

Nous souhaitons porter à votre attention que la Loi sur les sociétés par actions prévoit qu’ « une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au Registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date » Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 715. Nous vous invitons à nous consulter pour plus d’informations. L’Équipe Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l.

En savoir davantage »
Page 1 of 2 12