La tutelle au mineur

La plupart du temps, les parents sont tuteurs de leur enfants jusqu’à leur majorité. Ils ont le devoir d’agir dans l’intérêt de celui-ci tant pour sa personne que pour ses biens. Parfois, c’est une personne autre que les parents qui agit à titre de tuteur d’un enfant mineur, et ce pour plusieurs raisons, comme par exemple le décès des deux parents. Il y a deux types de tutelle au mineur : – La tutelle légale : Celle qui revient automatiquement aux parents. Cette décision ne revient donc pas à un tribunal. Cette tutelle est en principe gratuite. – La tutelle […]

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Perte d’autonomie : Qui décide quoi ?

Parmi les questions que nous entendons chaque jour, celles des proches de personnes en perte d’autonomie sont fréquentes :  – Que doit-on faire? – Peut-on administrer les biens et prendre des décisions sur les soins à prodiguer? – Le Curateur public agira-t-il d’office comme administrateur? – Quelle est la responsabilité de la personne qui administre les biens? – Peut-on vendre la maison inhabitée depuis plusieurs mois? – Peut-on utiliser les revenus de la personne inapte pour répondre aux besoins de son conjoint et de ses enfants à charge? – Qui peut s’occuper de son entreprise? Différents régimes La loi prévoit […]

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