Obligation du tuteur aux biens du mineur

Vous êtes tuteur du fils mineur de votre sœur décédé? Vous avez donc des obligations à respecter selon la loi! En effet, un tuteur datif doit, notamment, mais non limitativement : – dresser l’inventaire des biens à administrer dans les 60 jours de l’ouverture de la tutelle – fournir une sûreté ou souscrire une assurance lorsque la valeur des biens à administrer excède 25 000,00 $ – faire un rapport annuel de sa gestion – faire un rapport final à la fin de la tutelle – obtenir du conseil de tutelle ou du tribunal les avis et les autorisations prévus […]

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