Perte d’autonomie : Qui décide quoi ?

Parmi les questions que nous entendons chaque jour, celles des proches de personnes en perte d’autonomie sont fréquentes :  – Que doit-on faire? – Peut-on administrer les biens et prendre des décisions sur les soins à prodiguer? – Le Curateur public agira-t-il d’office comme administrateur? – Quelle est la responsabilité de la personne qui administre les biens? – Peut-on vendre la maison inhabitée depuis plusieurs mois? – Peut-on utiliser les revenus de la personne inapte pour répondre aux besoins de son conjoint et de ses enfants à charge? – Qui peut s’occuper de son entreprise? Différents régimes La loi prévoit […]

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Compagnie constituées, continuées ou fusionnées en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies : Attention !

Nous souhaitons porter à votre attention que la Loi sur les sociétés par actions prévoit qu’ « une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) doit, avant le 14 février 2016, transmettre au Registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à la présente loi. À défaut, la compagnie est dissoute à cette date » Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 715. Nous vous invitons à nous consulter pour plus d’informations. L’Équipe Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l.

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Directives médicales anticipées

La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée le 5 juin 2014 et sanctionnée le 10 juin 2014. Les dispositions de cette loi entreront en vigueur le 10 décembre 2015 prochain. Dans le but de vous offrir le meilleur service qui soit, l’étude pourra offrir à sa clientèle un nouveau service qui consiste en la rédaction de directives médicales anticipées dès l’entrée en vigueur de la loi. Nous vous invitons à consulter votre notaire ou le site web www.soinsdefindevie.gouv.qc.ca pour en savoir davantage. Au plaisir de vous servir.

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