VIE COMMUNE : LE CONTRAT DE MARIAGE OU D’UNION CIVILE

Seuls les notaires peuvent recevoir des contrats de mariage ou d’union civile, qui doivent obligatoirement être faits par acte notarié en minute. Les notaires connaissent parfaitement les règles qui régissent les régimes matrimoniaux. Ils sont donc tout indiqués pour vous conseiller sur le choix d’un régime. Votre notaire vous expliquera les effets légaux de votre union, notamment les règles impératives sur la protection de la résidence familiale et sur la constitution et le partage du patrimoine familial auxquelles les conjoints ne peuvent pas déroger, même par contrat. Il vous expliquera aussi les particularités des régimes matrimoniaux de la société d’acquêts et de la […]

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MARIAGE OU UNION CIVILE : LE PATRIMOINE FAMILIAL ET LA PROTECTION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE

Vous êtes mariés ou unis civilement? Que vous ayez ou non des enfants, vous et votre conjoint ou votre conjointe constituez une famille au regard de la loi. Parmi les effets légaux du mariage et de l’union civile, on trouve des règles spécifiques concernant la constitution d’un patrimoine familial et la protection de la résidence familiale. Le patrimoine familial Vous vous posez peut-être des questions sur le patrimoine familial et sur ce qui le compose.  Les biens reçus par succession sont-ils inclus dans le patrimoine familial? Qu’arrive-t-il si, avant le mariage ou l’union civile, un des conjoints était déjà propriétaire d’un bien […]

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