Que sont des placements présumés surs

L’expression placements présumés sûrs provient du Code civil du Québec. Ce dernier fait état de certains placements qui sont considérés comme sûrs. Les voici : 1° Les titres de propriété sur un immeuble; 2° Les obligations ou autres titres d’emprunt émis ou garantis par le Québec, le Canada ou une province canadienne, les États-Unis d’Amérique ou l’un des États membres, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, une municipalité ou une commission scolaire au Canada ou une fabrique au Québec; 3° Les obligations ou autres titres d’emprunt émis par une personne morale exploitant un service public au Canada […]

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