La procuration

Vous avez tous, un jour ou l’autre, entendu parler de la fameuse procuration. Ce document, bien que très connu, n’est pas toujours bien compris des gens qui l’utilise. Voici quelques notions qui sauront vous éclairer sur le sujet. DÉFINITION Le mandat est le contrat par lequel une personne donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer. Ce pouvoir et, le cas échéant, l’écrit qui le constate, s’appellent aussi procuration (article 2130 du Code civil du Québec) TYPE DE MANDAT Le […]

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