Droits et obligations du conseil de tutelle

Le tuteur ou le curateur à certaines obligations lors de l’accomplissement de ses tâches dont l’obligation de fournir une sûreté lorsque la valeur des biens de la personne inapte dépasse 25 000, 00 $. Il s’agit en fait de protéger le patrimoine du majeur en fournissant une garantie. La sûreté peut donc prendre 3 formes : – une garantie hypothécaire – un contrat d’assurance ou de cautionnement – un gel de fonds Le conseil de tutelle, quant à lui, doit : – déterminer la nature et l’objet de ladite sûreté qui doit être fourni – fixer le délai pour que […]

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