Service à domicile

Savez-vous que l’étude Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l. peut vous offrir un service à domicile ? Que ce soit pour la rédaction de votre testament, de votre mandat de protection, vos directives médicales anticipées ou pour tout autre document juridique, n’hésitez-pas à nous contacter afin d’en savoir plus sur le sujet.

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Que sont des placements présumés surs

L’expression placements présumés sûrs provient du Code civil du Québec. Ce dernier fait état de certains placements qui sont considérés comme sûrs. Les voici : 1° Les titres de propriété sur un immeuble; 2° Les obligations ou autres titres d’emprunt émis ou garantis par le Québec, le Canada ou une province canadienne, les États-Unis d’Amérique ou l’un des États membres, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, une municipalité ou une commission scolaire au Canada ou une fabrique au Québec; 3° Les obligations ou autres titres d’emprunt émis par une personne morale exploitant un service public au Canada […]

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Me Valérie Roy, notaire – Déjà 5 ans de pratique et une spécialité en fiscalité en cours

L’Étude Gingras Pouliot notaires s.e.n.c.r.l. félicite Me Valérie Roy, notaire, pour sa 5e année au sein de l’étude. Me Roy, désirant toujours perfectionner ses connaissances en vue d’offrir aux clients de l’étude les meilleurs services possibles, à décidé l’année passée de débuter une maîtrise en fiscalité à temps partiel. La diplomation est prévue pour décembre 2019. Nous souhaitons à Me Roy tout le succès qu’elle mérite dans son projet d’études.

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Droits et obligations du conseil de tutelle

Le tuteur ou le curateur à certaines obligations lors de l’accomplissement de ses tâches dont l’obligation de fournir une sûreté lorsque la valeur des biens de la personne inapte dépasse 25 000, 00 $. Il s’agit en fait de protéger le patrimoine du majeur en fournissant une garantie. La sûreté peut donc prendre 3 formes : – une garantie hypothécaire – un contrat d’assurance ou de cautionnement – un gel de fonds Le conseil de tutelle, quant à lui, doit : – déterminer la nature et l’objet de ladite sûreté qui doit être fourni – fixer le délai pour que […]

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La tutelle au mineur

La plupart du temps, les parents sont tuteurs de leur enfants jusqu’à leur majorité. Ils ont le devoir d’agir dans l’intérêt de celui-ci tant pour sa personne que pour ses biens. Parfois, c’est une personne autre que les parents qui agit à titre de tuteur d’un enfant mineur, et ce pour plusieurs raisons, comme par exemple le décès des deux parents. Il y a deux types de tutelle au mineur : – La tutelle légale : Celle qui revient automatiquement aux parents. Cette décision ne revient donc pas à un tribunal. Cette tutelle est en principe gratuite. – La tutelle […]

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Obligation du tuteur aux biens du mineur

Vous êtes tuteur du fils mineur de votre sœur décédé? Vous avez donc des obligations à respecter selon la loi! En effet, un tuteur datif doit, notamment, mais non limitativement : – dresser l’inventaire des biens à administrer dans les 60 jours de l’ouverture de la tutelle – fournir une sûreté ou souscrire une assurance lorsque la valeur des biens à administrer excède 25 000,00 $ – faire un rapport annuel de sa gestion – faire un rapport final à la fin de la tutelle – obtenir du conseil de tutelle ou du tribunal les avis et les autorisations prévus […]

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Vous êtes le parent légal ou tuteur d’un enfant mineur ayant un patrimoine de plus de 25 000 $ …

Saviez-vous que vous avez l’obligation légale de constituer un conseil de tutelle ? Le conseil de tutelle est un groupe de personne (souvent 3) constituant le principal mécanisme de surveillance prévu par le Code civil du Québec. Il a pour principale tâche de vérifier si les décisions du tuteur sont prises dans l’intérêt de l’enfant en tenant compte de ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques. Dans certains cas, le conseil de tutelle sera appelé à donner son avis et des autorisations. Il peut même devoir, en certains cas, agir au nom de l’enfant. Vous êtes un tuteur ou un […]

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La représentation d’une personne par le Curateur public

Vous n’êtes pas en mesure de prendre soins ou d’administrer les biens d’un proche inapte? Personne de l’entourage de la personne inapte ne désire agir au titre de tuteur ou de curateur? Le Curateur public pourra être nommé pour la représenter. Le mandat du Curateur public sera d’une durée de 5 ans. Il est nommé en dernier recours et il tentera de trouver un proche qui pourra agir à titre de tuteur ou de curateur à sa place. Son rôle et ses responsabilités seront déterminés par un juge. En ce qui concerne le bien-être de la personne, il aura la […]

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Publicité d’un mariage

Depuis le 1er janvier 2018, les règles portant sur la publicité d’un mariage à être célébré ont été changées avec l’entrée en vigueur de la Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (RLRQ, 2016 chapitre 12 ). Auparavant, le célébrant devait procéder à la publication d’un avis au moins 20 jours avant la date prévue de la célébration du mariage au lieu de la célébration du mariage ainsi qu’au Palais de justice du district judiciaire ou est célébré l’événement. Depuis cette date, le célébrant doit procéder à cette publication en utilisant un service en ligne offert […]

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